Champ d’application

IMMOPORT AG se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande est applicable dans chaque cas. Les conditions générales du client qui sont contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

Les accords subsidiaires ou les dérogations aux conditions suivantes ne sont valables que s’ils sont expressément convenus par écrit, y compris par courrier électronique.

Prix et frais d’expédition

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix définitifs avant la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, redevances ou frais éventuels étant inclus dans le prix. Aucun frais d’expédition n’est facturé.

IMMOPORT AG se réserve le droit de modifier les prix des produits et services offerts à tout moment. Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat d’achat.

Conclusion du contrat

Dès que les marchandises ont été commandées et payées, un contrat en bonne et due forme est conclu.

Assistance

L’outil ne nécessite généralement pas d’assistance particulière. La base de fichiers est un MS Excel. Dans la catégorie «Aide», vous trouverez des solutions possibles aux problèmes. Vous trouverez d’autres conseils et astuces sur Internet.

expert-value offre une assistance gratuite de 30 minutes et ponctuelle par e-mail si nécessaire. À partir de 30 minutes, l’effort sera facturé (à CHF 200.-/h hors TVA). Le délai de réponse est de 3 jours ouvrables.
support@expert-value.ch

Conditions de paiement / Conditions de livraison

Dès que la commande a été confirmée et le paiement effectué, les marchandises commandées seront préparées par le service commercial d’expert-value. Les données sont généralement envoyées au client dans un délai de 3 jours ouvrables par courrier électronique à l’adresse de commande. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Garantie, disponibilité et responsabilité

IMMOPORT AG garantit la transmission des modèles Excel commandés. À partir de ce moment, la responsabilité incombe uniquement au client. Cela s’applique également à l’utilisation. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour l’exactitude des calculs et des présentations. Il en va de même pour la perte de données.

En outre, IMMOPORT AG n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, des économies non réalisées, des dommages résultant d’un retard de livraison et de toute action ou omission des représentants d’expert-value, que ce soit de nature contractuelle ou non contractuelle.

 Système d’exploitation

expert-value travaille sur des programmes Microsoft Excel à partir de 2007. IMMOPORT AG fournit uniquement le fichier. Le système d’exploitation et le programme sont sous la responsabilité du client.

Droit de rétractation / conversion

En raison de sa nature, la livraison de marchandises ne convient pas à un retour de livraison. Un droit de révocation, respectivement d’annulation, du contrat de vente est donc exclu.

Droit d’auteur / Copyright

expert-value s’adresse exclusivement aux utilisateurs finaux et n’est en aucun cas destinée à la revente. IMMOPORT AG se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales en cas de violation de cette exigence.

 Sauvegarde des données

IMMOPORT AG ne fournit que des modèles Excel. La sauvegarde des données est effectuée sur le serveur du client. Ce dernier en est entièrement responsable.

Protection des données

Seules les données nécessaires à la transaction commerciale seront stockées. Bien entendu, toutes les données personnelles seront traitées de manière confidentielle. Vos intérêts dignes de protection sont toujours pris en compte.